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Conditions Générales du Programme Partenaire (Affiliation) — Rêverie

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

Éditeur : ISMAIL FAOUZI, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), SIRET 878 226 844 00024, 453 rue Richard Wagner, 59000 Lille — contact@reverie-app.fr (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes conditions régissent le programme d'affiliation de l'application Rêverie. L'adhésion au programme et son acceptation en ligne forment un contrat écrit entre l'Éditeur (annonceur) et le Partenaire, au sens de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 et de son décret d'application n° 2025‑1137 du 28 novembre 2025.

1. Définitions

2. Adhésion

2.1. L'adhésion se fait par candidature en ligne. L'Éditeur valide ou refuse chaque candidature de manière discrétionnaire ; seul un Partenaire au statut actif peut percevoir des Commissions.

2.2. Le Partenaire déclare exercer une activité indépendante déclarée et fournit, préalablement à tout paiement, son numéro SIRET (ou équivalent), ses coordonnées postales et électroniques et son pays de résidence fiscale.

3. Obligations du Partenaire

3.1. Transparence (loi influenceurs). Toute promotion de Rêverie doit indiquer de manière claire, lisible et identifiable, pendant toute la durée de la promotion et sur tous les formats, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale ». Tout contenu présentant des histoires ou visuels générés par intelligence artificielle doit porter la mention « Images virtuelles ». L'absence de ces mentions constitue une pratique commerciale trompeuse (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) et engage la seule responsabilité du Partenaire.

3.2. Loyauté. Sont strictement interdits : le spam, l'usage non autorisé des marques de l'Éditeur, les enchères sur mots‑clés de marque, la création de faux comptes ou de fausses installations, l'auto‑parrainage (utilisation de son propre code pour son propre abonnement), et toute manœuvre visant à générer des Commissions indues.

3.3. Facturation et fiscalité. Le Partenaire émet une facture correspondant aux Commissions dues. S'il est assujetti à la TVA, celle‑ci s'ajoute au montant. Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses cotisations sociales et impôts afférents aux Commissions perçues.

4. Rémunération

4.1. Taux. Le taux de Commission est communiqué au Partenaire dans son espace : par défaut 20 % sur les paiements mensuels et 40 % sur l'abonnement annuel.

4.2. Base de calcul. La Commission est calculée sur les sommes nettes effectivement encaissées par l'Éditeur, c'est‑à‑dire le prix payé par l'abonné après déduction des commissions prélevées par les stores (App Store, Google Play) et de la TVA. Elle n'est jamais calculée sur le prix affiché.

4.3. Fait générateur. Une Commission n'est due qu'au titre d'un paiement réel encaissé. Les périodes d'essai gratuit et les montants nuls n'ouvrent droit à aucune Commission.

4.4. Durée. La Commission est due au maximum pour les douze (12) premiers paiements mensuels d'un même abonné rattaché au Partenaire. Pour un abonnement annuel, la Commission est due au titre du premier paiement uniquement.

4.5. Attribution. Un abonné est rattaché au premier Code partenaire valide renseigné ; ce rattachement n'est pas modifiable ultérieurement.

4.6. Période de rétention. Une Commission ne devient éligible au paiement qu'à l'expiration d'un délai de trente (30) jours couvrant la fenêtre de remboursement des stores.

4.7. Remboursement / impayé. En cas de remboursement, de rejet de paiement (chargeback) ou d'annulation de la transaction sous‑jacente, la Commission correspondante est annulée. Si elle a déjà été versée, le Partenaire s'engage à la restituer ou à la voir déduite de ses Commissions futures.

4.8. Seuil et modalités de paiement. Le paiement s'effectue par virement, sur demande du Partenaire, dès lors que ses Commissions éligibles atteignent le seuil minimum indiqué dans son espace (par défaut 20 €), et après réception d'une facture conforme.

5. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données du Partenaire (identité, e‑mail, coordonnées bancaires/IBAN, pays de résidence fiscale) aux fins de gestion du programme et de paiement (base légale : exécution du contrat et obligations légales), ainsi que des données de suivi des clics (adresse IP, pays, type d'appareil) au titre de son intérêt légitime. Ces données sont conservées le temps de la relation puis pendant les durées légales de conservation comptable. Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@reverie-app.fr, et peut saisir la CNIL.

6. Durée, suspension, résiliation

6.1. Le programme est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par simple notification, sans préavis.

6.2. En cas de fraude, de manquement aux articles 3.1 à 3.3, ou de violation de la loi, l'Éditeur peut suspendre le Partenaire et annuler les Commissions issues des opérations frauduleuses ou non conformes, sans préjudice de tout recours.

6.3. Les Commissions dûment acquises et non frauduleuses avant la résiliation restent payables selon l'article 4.

7. Partenaires établis hors Union européenne

Tout Partenaire dont l'activité n'est pas établie dans un État membre de l'Union européenne désigne par écrit un représentant légal situé dans l'Union et justifie d'une assurance civile professionnelle, conformément à la loi n° 2023‑451.

8. Modification

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Conversion. Toute modification substantielle est notifiée au Partenaire.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lille.

Contact : contact@reverie-app.fr